M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le titulaire d’un contingent spécial doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les documents suivants pour l’année précédente:

(1)  un rapport intitulé «Rapport annuel des volailles mises en marché», en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 2 ou un document qui donne les mêmes informations;

(2)  une copie d’un document attestant du nombre d’oiseaux abattus, de l’endroit de l’abattage et du résultat de l’abattage des volailles mises en marché;

(3)  une copie du bon de pesée des volailles abattues;

(4)  un chèque ou mandat libellé à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec en paiement des contributions et s’il y a lieu, des contributions exigibles en application des articles 8, 9 et 10 sur les volailles vendues au cours de l’année précédente.

Décision 6938, a. 11.